Confirmation de la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur — QPC

Confirmation de la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur — QPC

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Fédération bancaire française (FBF) qui contestait la disposition de la loi du 21 février 2017, en particulier l'amendement dit Bourquin qui instaure le principe de la résiliation annuelle, et sa rétroactivité.

Avec l'ambition de contribuer à l'amélioration des droits des consommateurs, le premier volet de la loi Sapin 2 permet aux emprunteurs, qui ont souscrit une assurance de prêt au 1 mars 2017, de changer leur assurance à la date d'anniversaire de leur contrat.

Cette décision du Conseil constitutionnel vient ainsi confirmer l'ouverture du marché de l'assurance emprunteur jusqu'ici oligopolistique et anticoncurrentiel. Au contraire les compagnies d'assurance ont accueilli cette décision avec plaisir.

L'assurance emprunteur est une garantie nécessaire pour l'obtention d'un crédit immobilier, qui protège l'emprunteur et sa famille en cas de disparition, d'accident ou de maladie. Pour le Conseil, la " seule circonstance " que ces établissements bancaires et les sociétés d'assurance aient " choisi d'établir l'équilibre économique de leur activité à travers une mutualisation de ces contrats, en se fondant sur les conditions restrictives de résiliation alors en vigueur, n'a pas non plus pu faire naître une attente légitime à leur profit " pour juger que les dispositions critiquées ne portent pas atteinte à " une situation légalement acquise ni remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus d'une telle situation " et sont conformes à la Constitution.

Lire à ce propos: Top départ pour changer d'assurance emprunteur! Ces assurances sont notamment obligatoires pour les crédits immobiliers.

Au moins 13 morts dans des coulées de boue
Il confie toutefois que plus le temps avance, plus le risque de trouver des corps plutôt que des survivants augmente. Selon CalFire, les coulées de boue ont aussi détruit 59 résidences et en ont endommagé 446 autres.

Les banques argumentent que le système préserve la solidarité entre emprunteurs via des mécanismes d'assurance groupée qui protègent les emprunteurs présentant le plus de risques en faisant payer davantage les moins à risque.

C'est une victoire pour la Fédération française de l'assurance (FFA), qui espère récupérer une plus plus grande partie de ce gâteau de 8,8 milliards d'euros par an.

"Reste que la décision est aussi une excellente nouvelle commerciale pour les assureurs, prêts depuis de longs mois à entrer dans la brèche".

Les banques ont tout essayé pour que le droit de libre choix de l'assureur ne voie pas le jour, mais à chaque fois elles ont échoué. Actuellement, les banques bénéficient d'une position dominante sur le marché. On sait faire la part des choses.

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