À quel âge peut-on être consentant — Relations sexuelles

À quel âge peut-on être consentant — Relations sexuelles

Le vif débat qui avait suivi a amené le gouvernement à annoncer un projet de loi instaurant un âge minimal de consentement. Un homme de 28 ans est jugé pour " atteinte sexuelle " sur une jeune fille de 11 ans, que le parquet a estimée consentante.

A l'automne, deux autres affaires avaient fait grand bruit: l'acquittement d'un homme de 30 ans, accusé de viol sur une fillette de 11 ans, et la condamnation à 18 mois de prison d'un prof de collège qui avait eu une liaison avec son élève de 14 ans. La peine encourue pour cette "atteinte sexuelle" est alors de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende (article 227-27 du Code pénal).

C'est une victoire pour les victimes. Le tribunal correctionnel a décidé de se dessaisir du dossier et demande au parquet de "mieux se pourvoir", l'incitant ainsi à nommer un juge d'instruction et ouvrir une information judiciaire. "Nous avons besoin de souplesse", confiait déjà, en novembre dernier, un juge pour enfants à 20 Minutes, réclamant la possibilité qu'on laisse aux magistrats la possibilité d'étudier le contexte, la personnalité des deux personnes concernées, la relation qu'ils entretenaient... Ils avaient déjà discuté par le passé. Après avoir quitté les lieux, l'adolescente se rend chez une voisine. Une fois sortie de cet enfer, Sarah téléphone à sa mère et lui raconte tout.

Les parents de la préadolescente ont porté plainte contre l'homme pour viol, expliquant que Sarah avait été tétanisée et dans l'incapacité de se défendre face aux pressions psychologiques assorties de menaces verbales de Romain qui aurait promis, dixit l'avocate de l'enfant et ses parents, de "ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait". Mais les enquêteurs ont conclu que le rapport était consenti comme l'a affirmé l'agresseur poursuivi de ce fait pour atteinte sexuelle.

Vers la fin du changement d'heure ?
Quant aux économies d'énergie , elles " ne sont pas probantes ", estime-t-elle. La France avait été le premier pays à passer à l'heure d'été , en 1976.

Lors d'une décision qui en a choqué plusieurs, le bureau du procureur de la ville de Pontoise a décidé d'envoyer l'homme en procès non pas pour viol, mais plutôt pour l'agression sexuelle d'une personne âgée de moins de 15 ans.

Dans un premier avis sur le sujet rendu le 8 février, les sénateurs du groupe de travail sur les infractions sexuelles se sont prononcés contre l'idée de présomption de non-consentement, estimant qu'instaurer un tel âge serait "brutal et arbitraire" et craignant que cela n'entraîne "une automaticité qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations". "La question du consentement d'une enfant de 11 ans ne devrait même pas se poser", insiste Maître Carine Diebolt.

Pour l'avocate de la victime et de ses parents, Carine Diebolt, la justice française commet une erreur.

Pour l'avocat de la défense, Me Marc Goudarzian, il s'agit à l'inverse d'un "un dossier vide". Si le droit français interdit les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans, il ne fait aucune mention d'un âge légal du consentement.

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