D’autre part, les médecins qui sont conventionnés à la Sécurité Sociale, mais adoptent des tarifs libres, car ils estiment que les tarifs de la Sécurité Sociale sont trop bas, pratiquent dans le secteur 2. La Sécurité Sociale leur permet donc, d’adopter des dépassements d’honoraire, mais avec modération. La Sécurité Sociale rembourse les patients des médecins du Secteur 2 sur la base du tarif de base. C’est ce même secteur qui est au cœur de la problématique actuelle.

Ce système a parfaitement fonctionné des années durant. Mais, avec le temps, la situation s’est détériorée. Etant donné l’absence de plafond fixe limitant les dépassements d’honoraires, ceux-ci sont devenus de plus en plus scandaleux. En effet, 11% des généralistes, 40% des spécialistes et 85% des chirurgiens adoptent des dépassements d’honoraires. Ceux-ci peuvent atteindre les 400% ! C’est dans ce contexte que vient l’accord du 25 octobre visant à pallier aux dépassements « abusifs ». Ces dépassements privent de plus en plus les patients des services de la médecine libérale, surtout avec la crise économique récente. En effet, l’accord fixe un plafond de 150% pour les dépassements d’honoraires. Hors, ce plafond reste, selon le texte de l’accord, adaptable pour les régions géographiques par exemple. Le texte de l’accord propose également aux médecins de signer, non-obligatoirement, un « contrat d’accès aux soins ». Ce contrat incite les médecins à utiliser des dépassements d’honoraires modérés et à adopter les tarifs de la Sécurité Sociale, notamment pour les situations d’urgence et les patients modestes ou âgés. En échange, ils obtiennent plusieurs avantages dont les remboursements des actes médicaux ou chirurgicaux. Hors, selon des associations de patients en particulier, cet accord n’est pas ferme quant au plafonnement des dépassements d’honoraires. Aussi, les avantages proposés par le contrat d’accès aux soins pourraient inciter plus de médecins à pratiquer les dépassements d’honoraires et à exercer dans le secteur 2. Ainsi, cet accord fait encore l’objet de polémique et de manifestations par les médecins, chirurgiens en particulier. Les médecins d’un côté, accusent la ministre de santé Marisol Touraine de « tuer » la médecine libérale. Ils ajoutent que les tarifs de la Sécurité Sociale sont trop bas, n’ont pas été révisés depuis des années et donc, ne conviennent plus aux conditions de vie actuelle. D’un autre côté, un grand nombre de français voit dans cet accord plus d’avantages pour les médecins et appelle la Ministre de la Santé à adopter des positions plus fermes.